Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues entre :

Emiry Sàrl, société qui gère la marque Alpina Laser, Avenue de Chailly 56, 1012 Lausanne, Suisse — IDE CHE-351.519.308 — RC CH-550.1.237.079-8 (le « Vendeur »),

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui passe commande (le « Client »).

Les produits proposés — appareils laser de classe 4 destinés au décapage, au nettoyage et à la préparation de surface — sont exclusivement destinés à un usage professionnel et industriel. En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas revêtir la qualité de consommateur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

2. Produits et informations

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photographies, illustrations et vidéos n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques de ses produits sans que cela n'affecte les commandes déjà acceptées.

Les produits étant destinés à des applications professionnelles variées, il appartient au Client de vérifier, avant commande, l'adéquation du produit à son usage prévu, aux matériaux à traiter et à son environnement de travail. Le Vendeur peut fournir des recommandations à titre indicatif ; celles-ci ne constituent pas une garantie de résultat.

3. Commande

La commande est passée en ligne, par courriel ou sur la base d'un devis. Elle n'est définitivement formée qu'après confirmation écrite du Vendeur et, le cas échéant, encaissement de l'acompte ou du paiement convenu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de doute sérieux sur la solvabilité du Client, de commande anormale, ou lorsque l'usage projeté paraît illicite ou non conforme.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), selon la devise choisie. Pour les livraisons en Suisse, la TVA suisse applicable est ajoutée et précisée sur la facture. Pour les livraisons standard par voie aérienne dans l'Union européenne, effectuées selon l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid), les frais de transport, droits de douane et taxes d'importation applicables sont pris en charge : le Client professionnel destinataire n'a alors aucune formalité douanière ni taxe d'importation à régler à la réception. Pour les configurations volumineuses acheminées par voie maritime selon l'incoterm CIF (Cost, Insurance and Freight), le dédouanement à l'import ainsi que les droits et taxes d'importation restent à la charge du Client. L'incoterm applicable et les modalités correspondantes sont précisés sur la page Expédition et livraison et confirmés au devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Paiement

Le mode de paiement accepté est le virement bancaire. Les paiements peuvent être libellés en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF). Les coordonnées bancaires figurent sur la facture ou le devis.

Sauf convention particulière, le paiement est exigible à la commande. En cas de paiement échelonné ou à réception de facture convenu par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) ainsi que le remboursement des frais de recouvrement. Le Vendeur peut en outre suspendre toute livraison en cours jusqu'au complet paiement.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Le Vendeur est autorisé, jusqu'au complet paiement, à requérir l'inscription de la réserve de propriété au registre compétent. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise au transporteur (voir article 7).

7. Livraison et transfert des risques

Les délais, modalités et zones de livraison sont détaillés sur la page Expédition et livraison. Les délais annoncés sont indicatifs ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue de paiement ou dommages-intérêts.

Transfert des risques : les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la livraison, d'émettre toute réserve précise et écrite auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant, et de nous en informer par écrit dans un délai de 7 jours (voir la page Retour & remboursement).

8. Sécurité, conformité et responsabilité du Client

Les produits vendus sont des lasers de classe 4, présentant des risques graves (lésions oculaires et cutanées, risque d'incendie, émissions). Ils ne doivent être installés, utilisés et entretenus que par du personnel professionnel formé et habilité, portant les équipements de protection individuelle appropriés (notamment des lunettes de protection laser adaptées à la longueur d'onde) et dans le respect strict des consignes du manuel d'utilisation.

Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable :

• de la formation et de l'habilitation de ses opérateurs
• de la mise en place des mesures de sécurité (zone laser sécurisée, signalisation, protections, arrêt d'urgence, ventilation/aspiration des émissions)
• du respect de l'ensemble des réglementations applicables dans le pays d'installation et d'utilisation (sécurité au travail, sécurité laser, normes électriques, environnement, importation)
• de l'obtention des autorisations éventuellement requises
• de l'usage conforme du produit et des conséquences d'un usage non conforme

Le Vendeur fournit les équipements accompagnés de leur documentation de sécurité et, selon les modèles, d'une paire de lunettes de protection OD4+. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut de formation, d'un non-respect des consignes de sécurité, d'un usage inapproprié, d'une modification du produit ou du non-respect de la réglementation locale par le Client ou des tiers.

9. Garantie

9.1 Garantie contractuelle

Les produits bénéficient d'une garantie commerciale de :

• 3 ans sur la machine (tête de nettoyage, carte de contrôle, alimentation, écran, refroidisseur, composants électriques, moteurs et câbles moteurs)

2 ans sur la source laser et les câbles à fibre optique.

La garantie couvre les défauts de fabrication et les vices de matière, dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien. Elle donne lieu, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement de la pièce ou de l'appareil défectueux.

9.2 Exclusions

Sont notamment exclus de la garantie : les consommables et pièces d'usure ; les optiques (lentilles de protection, lentilles de focalisation, miroirs) ; les dommages résultant d'une erreur ou d'une faute d'utilisation, d'un usage inapproprié ou non prévu, d'un défaut d'entretien, d'une installation non conforme, de l'ouverture, de la modification ou de la réparation de la machine (y compris de son logiciel ou micrologiciel), de l'échange ou du retrait de pièces, d'une intervention par un tiers non autorisé, de la poursuite de l'utilisation du produit après l'apparition d'un défaut ayant aggravé le dommage, d'une surtension ou d'un raccordement électrique non conforme, d'un dommage survenu pendant le transport, ainsi que les cas de force majeure.

9.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre de la garantie doit être adressée à contact@alpinalaser.com, accompagnée d'une description du défaut, de photographies ou de vidéos et du justificatif d'achat. Un premier diagnostic à distance est réalisé (par visioconférence ou messagerie) ; la coopération du Client est requise. Si une intervention sur place ou un retour en atelier est nécessaire, les modalités sont convenues au cas par cas.

9.4 Garantie légale

Sont réservés les droits impératifs du Client au titre de la garantie légale des défauts prévue par le Code suisse des obligations (art. 197 ss CO). Le Client, agissant en qualité de professionnel, est tenu de vérifier les produits dès réception et de signaler tout défaut par écrit sans délai (art. 201 CO), à défaut de quoi les produits sont réputés acceptés.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné. Le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de production, perte de chantier, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue (notamment décès et lésions corporelles imputables au Vendeur).

11. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable. Toute commande validée est ferme et définitive. Les conditions d'annulation, de retour et de remboursement éventuelles sont précisées sur la page Retour & remboursement.

12. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'un fait échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe, épidémie, conflit, décision des autorités, rupture d'approvisionnement, blocage douanier ou logistique, etc.). Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'empêchement.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité, et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable de portée équivalente.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV et toute relation de vente qui en découle sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse), sous réserve des dispositions légales impératives contraires.